Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après « les Conditions », régissent l'accès et l'utilisation du service ONYVA, accessible à l'adresse ci-onyva.com et par toute application mobile publiée sous ce nom.

Elles forment un contrat entre ONYVA et vous. En créant un compte, en déclarant un trajet ou en réglant une participation, vous les acceptez dans leur intégralité. Si vous n'en acceptez pas une partie, n'utilisez pas le service.

La charte de bonne conduite et la page Données personnelles font partie intégrante des Conditions et ont la même force obligatoire.

Le service ONYVA est édité par SANELIS DIGITAL SAS, depuis Abidjan, Côte d'Ivoire. Les coordonnées de contact figurent à l'article 44.

La mention « en cours de constitution » est exacte et le restera jusqu'à l'immatriculation. Les engagements pris pendant cette période seront repris par la société une fois celle-ci immatriculée.

Dans les Conditions, les termes ci-dessous ont le sens suivant, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.

ONYVA

L'éditeur du service, exploitant du réseau numérique de mise en relation objet des présentes.

Plateforme

Le site ci-onyva.com, ses pages et ses formulaires, ainsi que toute application mobile publiée sous le nom ONYVA.

Membre

Toute personne physique inscrite sur la Plateforme, qu'elle soit Conducteur ou Passager.

Conducteur

Le Membre qui effectue pour son propre compte un trajet domicile-travail au volant de son véhicule, et qui propose une ou plusieurs places libres.

Passager

Le Membre qui occupe une place proposée par un Conducteur sur un trajet correspondant au sien.

Binôme

Le couple formé par un Conducteur et un Passager à la suite d'une Mise en relation acceptée et réglée.

Trajet

Le déplacement du matin, du Point de rendez-vous vers le lieu de travail déclaré, aux jours déclarés.

Retour

Le déplacement du soir, du lieu de travail vers le lieu de départ. Le Retour ne fait pas partie du service, dans les conditions de l'article 13.

Mise en relation

L'opération par laquelle ONYVA rapproche un Passager et un Conducteur dont les trajets, les jours et les horaires concordent, puis leur communique les coordonnées l'un de l'autre.

Participation aux frais

La somme versée par le Passager au titre du partage des frais du Trajet, au sens de l'article 18 du décret n° 2021-860 du 15 décembre 2021.

Période

La durée d'un mois courant à compter du règlement de la Participation aux frais.

Vérification

Le contrôle par ONYVA des pièces d'identité du Membre et, pour un Conducteur, de son permis, de sa carte grise et de son assurance.

Point de rendez-vous

Le repère convenu où le Passager attend le Conducteur : une pharmacie, un carrefour ou un lieu identifiable du quartier.

Compte

L'espace personnel du Membre sur la Plateforme, rattaché à son numéro de téléphone.

Le service est exploité en Côte d'Ivoire et soumis au droit ivoirien. Les textes suivants lui sont directement applicables.

ONYVA organise un covoiturage domicile-travail. Le Conducteur effectue un trajet qu'il aurait fait de toute façon, pour se rendre à son propre travail, et en partage les frais avec une ou plusieurs personnes qui vont dans la même direction aux mêmes heures.

Ce que le service est

• Un rapprochement entre des personnes qui font le même trajet aux mêmes horaires, opéré par notre équipe et non par un algorithme laissé à lui-même.
• Un contrôle préalable des pièces d'identité de chacun et, pour le Conducteur, de son permis, de sa carte grise et de son assurance.
• Un cadre de règlement qui évite d'avoir à manipuler de l'argent liquide chaque matin.
• Un suivi dans la durée : quand le binôme se défait, nous en reformons un autre.

Ce que le service n'est pas

• Ni un taxi, ni un VTC. Le Conducteur ne fait pas commerce de transport, il ne se déplace pas pour aller chercher le Passager, et il ne tire aucun bénéfice de l'opération.
• Ni un service à la demande. Aucun trajet ne se commande pour tout de suite. Le service repose sur un déplacement régulier, déclaré à l'avance, répété les mêmes jours.
• Ni un service de livraison. Les places proposées sont destinées à des personnes, à l'exclusion des colis, des marchandises et des animaux non accompagnés.

L'inscription est ouverte à toute personne physique qui :

1. est âgée de dix-huit ans révolus ;
2. dispose d'un numéro de téléphone en Côte d'Ivoire dont elle est titulaire ;
3. effectue un trajet domicile-travail régulier dans une zone desservie ;
4. s'inscrit pour elle-même, sous son identité réelle.

Pour s'inscrire comme Conducteur, il faut en outre détenir un permis de conduire en cours de validité, un véhicule dont on est propriétaire ou dont on a l'usage autorisé, une carte grise et une assurance en cours de validité couvrant le transport de personnes à titre non professionnel.

Le service est réservé aux personnes physiques agissant à titre personnel. Les personnes morales, les entreprises de transport et les professionnels du transport n'y ont pas accès.

L'inscription est gratuite et n'engage à rien. Elle se fait en renseignant votre profil, votre trajet et vos coordonnées. Aucun règlement n'est demandé à ce stade.

Votre Compte est rattaché à votre numéro de téléphone. Il est personnel : vous ne pouvez ni le partager, ni le céder, ni créer plusieurs Comptes pour vous-même. La reconnaissance de votre appareil vous évite de ressaisir vos informations à chaque visite. Elle ne vaut pas mot de passe, et il vous appartient de ne pas laisser un appareil déverrouillé à la disposition d'un tiers.

Avant toute Mise en relation, ONYVA vérifie les pièces suivantes, transmises par le Membre depuis un lien personnel.

Les pièces sont contrôlées une à une par notre équipe. Nous pouvons refuser un dossier, notamment lorsqu'une pièce est illisible, périmée, incomplète, altérée, ou qu'elle ne correspond manifestement pas à la personne inscrite. Un refus est notifié et n'interdit pas de soumettre un nouveau dossier.

Vous garantissez l'exactitude des informations que vous nous transmettez, en particulier votre identité, votre numéro de téléphone, votre trajet, vos horaires, vos jours et, si vous conduisez, le nombre de places réellement disponibles.

Vous vous engagez à nous signaler sans délai tout changement affectant ces informations : déménagement, changement de lieu de travail ou d'horaires, vente du véhicule, suspension du permis, expiration de l'assurance.

Une déclaration inexacte qui fausse une Mise en relation constitue un manquement aux Conditions et peut entraîner les mesures prévues à la partie 7.

Vous déclarez votre commune et votre quartier de départ, un Point de rendez-vous repérable, votre commune et votre quartier de travail, les jours de la semaine concernés, votre heure de départ le matin et votre heure approximative de descente le soir.

ONYVA rapproche les trajets sur la base des communes, des quartiers, du Point de rendez-vous, des jours communs et de l'écart entre les heures de départ. Le rapprochement est proposé par notre équipe, qui apprécie la pertinence du binôme avant de le former.

Lorsqu'un Conducteur vous est trouvé, vous recevez un lien personnel présentant le binôme proposé. Les coordonnées de l'autre Membre restent masquées jusqu'au règlement de la Participation aux frais, et se débloquent dès que ce règlement est confirmé.

ONYVA ne garantit pas qu'un Conducteur sera trouvé, ni dans quel délai : cela dépend du nombre de Membres inscrits sur votre corridor et à vos horaires.

Le service porte sur le trajet du matin, du Point de rendez-vous vers le lieu de travail, aux jours déclarés.

Le Conducteur et le Passager conviennent directement entre eux de l'heure précise de passage et des modalités pratiques. Le Passager se présente à l'heure convenue. Le Conducteur attend le Passager au moins cinq minutes au-delà de cette heure avant de poursuivre son trajet.

Chacun prévient l'autre dès qu'un imprévu se présente, par appel ou par message, sans attendre l'heure du départ.

Lorsque les heures de descente déclarées par le Conducteur et par le Passager se rejoignent, ONYVA le signale aux deux. Ils sont alors libres de s'arranger directement, sans que ni l'un ni l'autre y soit tenu.

Un retour organisé de cette manière relève d'un arrangement privé entre les deux Membres. Il ne modifie pas la Participation aux frais, qui reste identique que le retour ait lieu ou non, et n'ouvre droit à aucune contrepartie supplémentaire.

Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-860, le Conducteur qui effectue un déplacement pour son propre compte n'a aucune obligation de le réaliser. Il peut y renoncer à tout moment, ou choisir un autre mode de transport, notamment lorsque le partage des frais ne se justifie plus.

Cette liberté est d'ordre légal et ne peut lui être retirée par les Conditions. Elle ne le dispense ni de prévenir le Passager sans délai, ni des conséquences prévues à la partie 5 lorsque les renoncements se répètent.

Le Conducteur ne peut accueillir plus de passagers que le véhicule ne comporte de places équipées d'une ceinture de sécurité, ni plus que le nombre de places qu'il a déclaré.

La place attribuée est nominative. Elle ne peut être cédée, revendue, ni occupée par une autre personne que le Passager inscrit. Le Passager ne peut se faire accompagner sans l'accord préalable du Conducteur, et sans que la personne accompagnante soit elle-même inscrite et vérifiée.

La somme réglée par le Passager est une participation aux frais au sens de l'article 18 du décret n° 2021-860. Elle n'est pas le prix d'un transport et ne rémunère aucune prestation de transport.

Elle couvre exclusivement :

• la part du Passager dans les frais du Trajet supportés par le Conducteur, principalement le carburant, les péages éventuels et l'usure du véhicule ;
• les frais de service d'ONYVA, expressément admis par l'article 18 au titre de la commission de la plateforme de réservation, qui couvrent la vérification des pièces, la mise en relation, le suivi du binôme et la sécurisation du règlement.

Comment le montant est établi, et pourquoi vous l'acceptez

L'article 18 du décret laisse le Conducteur et le Passager fixer librement la proportion dans laquelle ils se partagent les frais. ONYVA ne fixe donc pas un prix : il propose une estimation de ce que coûte réellement le Trajet, calculée sur la distance entre les deux communes, la consommation moyenne d'un véhicule particulier, le prix du carburant à Abidjan, les péages éventuels et le nombre de jours travaillés dans le mois.

Cette estimation devient la participation convenue parce que vous l'acceptez l'un et l'autre, et à ce moment-là seulement :

1. le Conducteur l'accepte en s'inscrivant puis en acceptant le binôme qui lui est proposé. Il reste libre de refuser, et libre de renoncer ensuite, comme le prévoit l'article 19 ;
2. le Passager l'accepte en réglant. Le montant lui est affiché avant tout paiement, et rien ne lui est prélevé tant qu'il n'a pas payé.

Aucun des deux n'est tenu par cette estimation avant de l'avoir acceptée, et aucun des deux ne peut se la voir imposer. Si elle ne vous convient pas, vous ne poursuivez pas.

L'abonnement est de 10 000 F CFA par an, quel que soit le Trajet. Il est le même pour tout le monde : personne ne se voit proposer un montant différent selon qui il est, où il habite ou à quel moment il s'inscrit.

L'abonnement ouvre droit aux mises en relation dont votre situation a besoin pendant les douze mois. Si un binôme s'interrompt, la recherche d'un autre Conducteur ne donne lieu à aucun règlement supplémentaire.

Le montant de la participation est fixé par le Conducteur et vous est indiqué sur votre page de Mise en relation, avant tout engagement de votre part. Aucun frais ne s'ajoute aux montants affichés.

ONYVA peut faire évoluer le barème. Une évolution est annoncée avant d'être appliquée et ne prend jamais effet sur une Période déjà réglée.

• Le règlement intervient après qu'un Conducteur vous a été trouvé, jamais avant. L'inscription et l'attente sont gratuites.
• Il s'effectue en ligne, par mobile money, sans quitter la page de Mise en relation.
• Les coordonnées du binôme se débloquent dès la confirmation du règlement par l'établissement de paiement.
• Aucun paiement en espèces n'est prévu entre Passager et Conducteur.

Les opérations de paiement sont exécutées par un prestataire agréé. Vos identifiants de paiement sont saisis chez lui et ne transitent jamais par ONYVA.

La Période court un mois à compter du règlement et couvre les trajets des jours déclarés pendant ce mois.

Le renouvellement n'est pas automatique. Aucun prélèvement récurrent n'est mis en place. Vous recevez un lien avant l'échéance et décidez librement de poursuivre ou non. Sans règlement, la Mise en relation prend fin à l'échéance.

La part revenant au Conducteur lui est versée sur le compte mobile money qu'il a indiqué, selon la fréquence qu'il a choisie lors de sa Vérification.

Le Conducteur est seul responsable de l'exactitude du numéro qu'il communique. ONYVA ne peut être tenu de récupérer une somme versée sur un numéro erroné qui lui aurait été indiqué.

ONYVA peut retenir tout ou partie d'un reversement dans l'attente de l'examen d'une réclamation, dans les conditions de l'article 26.

ONYVA contrôle que l'usage du service reste conforme au covoiturage. Constituent notamment des indices d'un usage professionnel déguisé : un nombre de binômes sans rapport avec un trajet domicile-travail personnel, des trajets qui ne correspondent pas au déplacement propre du Conducteur, des demandes de sommes complémentaires, ou l'emploi d'un véhicule affecté au transport public.

ONYVA peut demander au Conducteur la production de sa carte grise, de son attestation d'assurance ou de tout élément établissant le caractère personnel de son déplacement, et suspendre le Compte dans l'attente de la réponse.

Par le Passager

Tant qu'aucun Trajet n'a été effectué, le Passager qui renonce est remboursé intégralement de la Participation aux frais, sous réserve des frais éventuellement retenus par l'établissement de paiement.

Par le Conducteur

Le Conducteur qui se désiste avant le premier Trajet en informe ONYVA et le Passager sans délai. ONYVA recherche alors un autre Conducteur. À défaut de Mise en relation de remplacement dans un délai de sept jours, le Passager est remboursé intégralement.

Constitue une défaillance le fait, pour un Conducteur, de ne pas se présenter au Point de rendez-vous de manière répétée, de cesser d'effectuer le Trajet sans motif légitime, de modifier unilatéralement l'itinéraire ou les horaires convenus, ou d'adopter un comportement contraire à la charte.

Le Passager signale la situation à ONYVA. Après examen, et si la défaillance est établie, ONYVA applique la politique de remplacement décrite à l'article suivant.

Le remplacement est notre réponse de principe, parce qu'il règle le problème réel du Passager, qui est de se rendre à son travail le lendemain matin.

Il s'effectue dans la limite des Conducteurs disponibles sur le corridor et aux horaires du Passager. Lorsqu'aucun remplacement n'est possible dans un délai de sept jours à compter du signalement, le Passager est remboursé au prorata des jours non effectués de la Période.

Les sommes correspondantes sont récupérées auprès du Conducteur défaillant, par retenue sur ses reversements en cours ou à venir.

Les jours déjà parcourus ne sont jamais remboursés : le partage de frais a produit son effet.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors du règlement, dans un délai raisonnable à compter de la décision.

Toute réclamation relative à un Trajet, à un Membre ou à un règlement se signale à ONYVA par les moyens de l'article 44. Nous vous invitons à le faire sans attendre, et au plus tard dans les trente jours suivant les faits.

Nous examinons la réclamation, recueillons la version de l'autre Membre lorsque cela est utile, et vous informons de la suite donnée. Pendant l'examen, ONYVA peut suspendre le reversement au Conducteur concerné à hauteur du montant contesté.

ONYVA assume cette responsabilité et ne cherche pas à s'y soustraire par les présentes Conditions. Une clause qui aurait pour effet de l'exclure serait sans valeur au regard des textes ci-dessus.

Ce dont ONYVA répond

• La bonne exécution de la Mise en relation.
• Le contrôle des pièces produites par les Membres avant la Mise en relation.
• La sécurisation du règlement et la bonne affectation des sommes.
• Le remplacement du Conducteur défaillant dans les conditions de l'article 24.

Causes d'exonération

Conformément à l'article 13 du décret, ONYVA est exonéré en rapportant la preuve :

1. d'une faute du Passager ;
2. du fait d'un tiers étranger au service ;
3. d'un cas de force majeure.

Le Conducteur demeure par ailleurs responsable de la conduite du véhicule et des dommages qui en résultent, dans les conditions du droit commun et de son contrat d'assurance.

Le Conducteur doit détenir une assurance en cours de validité couvrant le véhicule et les personnes transportées. Il lui appartient de vérifier que son contrat couvre le transport de personnes à titre non professionnel et d'en informer son assureur si son contrat l'exige.

Le Conducteur s'engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée de son inscription et à en produire l'attestation à première demande. L'expiration de l'assurance emporte suspension immédiate du Compte.

Chaque Membre s'engage à :

1. respecter les lois et règlements applicables ;
2. n'utiliser le service qu'à des fins personnelles et non professionnelles ;
3. fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
4. être ponctuel et prévenir sans délai en cas d'imprévu ;
5. se comporter avec courtoisie et respect envers l'autre Membre ;
6. n'utiliser les coordonnées communiquées que pour l'organisation du covoiturage ;
7. rester joignable au numéro de téléphone déclaré ;
8. ne tenir aucun propos et n'adopter aucun comportement diffamatoire, obscène, menaçant, discriminatoire ou attentatoire à la dignité d'autrui.

Outre les engagements communs, le Conducteur s'engage à :

1. détenir un permis valide et respecter le code de la route ;
2. maintenir son véhicule en bon état de marche et en règle ;
3. maintenir une assurance valide couvrant les personnes transportées ;
4. conduire avec prudence, et jamais sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de tout produit altérant la vigilance ;
5. ne pas prendre plus de passagers que le nombre de places déclaré ;
6. respecter l'itinéraire, le Point de rendez-vous et les horaires convenus ;
7. attendre le Passager au moins cinq minutes au Point de rendez-vous ;
8. produire ses pièces à première demande d'ONYVA ;
9. ne réclamer au Passager aucune somme en dehors du cadre prévu ;
10. ne tirer aucun bénéfice du covoiturage ;
11. ne pas conduire lorsque son état de santé ne le permet pas.

Outre les engagements communs, le Passager s'engage à :

1. être présent au Point de rendez-vous à l'heure convenue ;
2. prendre soin du véhicule et le laisser propre ;
3. porter sa ceinture de sécurité pendant tout le trajet ;
4. ne pas adopter de comportement susceptible de distraire le Conducteur ;
5. ne transporter ni marchandise, ni substance illicite, ni objet dangereux, ni animal sans accord préalable ;
6. régler la Participation aux frais par le moyen prévu ;
7. prévenir le Conducteur à l'avance en cas d'absence.

Ces comportements entraînent la fermeture immédiate du Compte, sans préavis et sans remboursement de la Période entamée, sans préjudice des suites judiciaires que la gravité des faits pourrait justifier.

Tout Membre peut signaler à ONYVA un comportement, un contenu ou une situation contraire aux Conditions ou à la charte, par les moyens de l'article 44.

Un signalement portant sur la sécurité des personnes est traité en priorité. ONYVA peut suspendre à titre conservatoire le Compte signalé, le temps de l'examen, sans que cette suspension préjuge du bien-fondé du signalement.

En cas de manquement aux Conditions, de doute sérieux sur la sécurité ou l'intégrité du service, ou de soupçon d'usage professionnel, ONYVA peut, selon la gravité :

1. demander des explications ou des justificatifs ;
2. refuser ou retirer un contenu ;
3. mettre fin à une Mise en relation en cours ;
4. suspendre temporairement le Compte ;
5. fermer définitivement le Compte.

La mesure est proportionnée aux faits. Sauf urgence tenant à la sécurité des personnes, le Membre est informé et mis en mesure de présenter ses observations.

Tout Membre visé par une suspension, une fermeture de Compte ou un retrait de contenu peut contester la décision en écrivant à ONYVA. La contestation est examinée par une personne autre que celle ayant pris la décision initiale lorsque l'organisation le permet.

La réponse motivée est communiquée au Membre. Une décision erronée est rapportée et le Compte rétabli.

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. Il suffit de ne pas renouveler à l'échéance, ou de nous le faire savoir.

Il n'existe aucun engagement de durée, aucun préavis et aucun frais de résiliation. La suppression de vos données s'obtient dans les conditions de la page Données personnelles.

ONYVA peut faire évoluer le service, en suspendre temporairement l'accès pour maintenance, ou cesser de le proposer.

En cas de cessation définitive, les Membres en sont informés et les Périodes réglées et non servies sont remboursées au prorata.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par ONYVA sont décrits sur la page Données personnelles, qui précise ce que nous collectons, pourquoi, pendant combien de temps, qui y a accès, et comment exercer vos droits.

Ces traitements sont soumis à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et au contrôle de l'Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d'Ivoire.

La Plateforme, sa charte graphique, ses textes, ses illustrations, sa marque et ses bases de données sont la propriété d'ONYVA et sont protégés. Il vous est concédé un droit d'usage personnel et non exclusif, limité à l'utilisation du service.

Sont notamment interdits la reproduction, l'adaptation, la diffusion, l'extraction automatisée du contenu ou des données, et toute tentative de contournement des mesures techniques.

ONYVA met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir la Plateforme accessible. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou pour une cause extérieure au service.

Une interruption ne dispense pas ONYVA de ses engagements et n'affecte pas les Mises en relation en cours.

ONYVA peut modifier les Conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date d'entrée en vigueur figure en tête.

Une modification touchant à la participation aux frais ou à l'étendue du service est portée à votre connaissance avant de vous être appliquée, et ne prend jamais effet sur une Période déjà réglée.

Si une stipulation des Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.

Les Conditions, la charte de bonne conduite et la page Données personnelles expriment l'intégralité de l'accord entre ONYVA et le Membre au titre du service.

Les Conditions sont régies par le droit ivoirien. Elles sont rédigées en français, seule version faisant foi.

Règlement amiable préalable

En cas de différend, écrivez-nous d'abord. La très grande majorité des situations se règle en un échange. Nous nous engageons à examiner votre réclamation et à vous répondre.

Recours devant le régulateur

Un différend portant sur les conditions d'exercice de l'activité de transport peut être porté devant l'Autorité de Régulation du Transport Intérieur. Un différend portant sur vos données personnelles peut être porté devant l'Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d'Ivoire.

Juridictions compétentes

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes d'Abidjan.

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• Courriel : contact@ci-onyva.com
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• Abidjan, Côte d'Ivoire